Société Suisse d'Aide aux Victimes

Association d'aide aux victimes en Suisse


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Accident de la route en suisse

Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.
“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”
Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer

Page mise à jour le 09/04/2020 par Société Suisse d'Aide aux Victimes

L’association d’aide aux victimes d’un accident de la circulation en Suisse est là pour vous aider à être éclairé sur ce qu’il convient de faire pour être correctement indemnisé à la suite d’un accident de la route ou de la circulation. Les procédures sont compliquées et les victimes peuvent avoir des difficultés à saisir la façon dont l’indemnisation va se dérouler. La SSAV est à vos côtés pour vous épauler. Si nécessaire elle met à disposition des médecins experts ou des avocats spécialisés en accident de la route qui en respectent nos chartes. L’association victime de la route SSAV regroupe des bénévoles ainsi que des professionnels qui connaissent le déroulement de la procédure en indemnisation face aux assurances. Nous vous présentons ci-dessous les explications par thèmes. Si vous avez besoin, vous pouvez poser vos questions directement sur la page contactez-nous. Avant de vous documenter dans la liste qui suit, consultez les principes d’indemnisation de préjudice corporel en Suisse.

Principes de l’indemnisation des victimes de la route en Suisse

les dommages corporels suite à un accident de la route survenu en Suisse peuvent donner lieu à une indemnisation du dommage corporel. L’assureur en responsabilité civile d’un véhicule automoteur impliqué dans un accident de la circulation a l’obligation d’indemniser intégralement le dommage corporel de toutes les victimes, à l’exception des conducteurs des véhicules automoteurs. Il s’agit des cyclistes, piétons, passagers et cavaliers. L’implication du véhicule doit être prouvée par la victime d’un accident de la route. L’implication est interprétée au sens large : il suffit qu’il soit démontré une « participation », une « intervention » du véhicule dans l’accident, le contact direct avec la victime n’est pas indispensable. Il convient de prouver le lien de causalité entre le comportement du véhicule et son rôle perturbateur et la réalisation de son dommage. Le conducteur est indemnisé si c’est un tiers qui est responsable de l’accident. Si le conducteur est responsable de l’accident, il peut être indemnisé s’il a souscrit une garantie corporelle du conducteur.

Victime d’un accident de la route et indemnisation

La victime d’un accident de la route se fait indemniser dans le cadre de la loi (pour le conducteur à condition qu’il n’ait aucune faute). La loi prévoit les modalités d’indemnisation des victimes suite à un accident de la route. C’est généralement l’assureur du responsable de l’accident de voiture qui indemnisera la victime, et si l’auteur n’est pas retrouvé, le conducteur pourra faire appel à un fonds de garantie. L’indemnisation se déroule selon la loi, c’est-à-dire que la victime reçoit une indemnisation pour tous les préjudices liés à l’accident de la route. Cette indemnisation est calculée lorsque l’état de santé de la victime est consolidé afin de connaître toutes les conséquences de l’accident de voiture dans sa vie et d’en anticiper les conséquences futures. L’assurance missionne alors un médecin-conseil afin de procéder à l’expertise médicale permettant d’évaluer les postes de préjudice. C’est à la réception du rapport d’expertise que l’assurance soumet à la victime de l’accident de voiture une proposition finale d’indemnisation, cette proposition est détaillée en vue de réparer financièrement l’intégralité des conséquences de l’accident de la route dans la vie de la victime.

Exemple indemnisation victime accident de voiture

La victime a subi un accident de la route causé par tiers en septembre. Elle a subi diverses fractures notamment à l’épaule droite, ce qui l’empêche désormais de se servir de son bras comme avant l’accident de voiture. La victime a été consolidée par l’assurance en décembre de l’année suivante. Le rapport d’expertise médicale retient des souffrances endurées, un préjudice esthétique, une invalidité de 12 % au niveau de l’épaule ainsi qu’un besoin d’aide par une tierce personne de 2 h par semaine pour le ménage et les courses pendant un an. La proposition d’indemnisation s’élève à 4 000 euros pour les souffrances endurées, à 2 000 euros pour le préjudice esthétique, et à 15 000 euros pour l’invalidité soit un total de 21 000 euros.

Conseils de l’association indemnisation victime accident de voiture

Un rapport d’expertise médicale peut être contesté par la victime de l’accident de voiture si celui-ci n’est pas correct au vu de l’état de santé de la victime. Il faut pour cela faire appel à un médecin-conseil indépendant afin d’obtenir un avis sur le premier rapport et lui demander de procéder à l’expertise médicale contradictoire amiable si nécessaire. La proposition d’indemnisation finale se négocie avec l’inspecteur de l’assurance en charge du dossier, si aucun accord n’est trouvé, il faudra alors faire appel à un avocat afin de faire trancher le litige en justice. N’hésitez pas à contacter la Société Suisse d’Aide aux Victimes si vous vous posez des questions concernant la rédaction du rapport d’expertise ou sur la proposition d’indemnisation.

Déroulement de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la route

L’assureur mandaté pour indemniser la victime lui fait parvenir le questionnaire qui permet à l’assureur de prendre connaissance de l’état de santé ainsi que de la situation économique et professionnelle de la victime. L’assureur va ensuite verser à la victime de l’accident de la route une provision financière suffisante lui permettant de ne pas avoir de soucis financiers du fait de l’accident. C’est ensuite à la consolidation de l’état de santé de la victime que l’assureur mandaté désigne un médecin expert afin d’évaluer l’importance de chaque préjudice lié à l’accident de la circulation pour la victime. L’assureur mandaté calcule ensuite la proposition d’indemnisation correspondante et soumet cette proposition à la victime de l’accident. Le rapport d’expertise médicale ainsi que la proposition d’indemnisation peuvent être contestés à l’amiable ou devant le tribunal par la victime. Il s’agit alors de procéder à une expertise médicale contradictoire amiable pour contester le rapport d’expertise ou de demander la désignation d’un médecin expert judiciaire.

Bon à savoir : Toute personne victime et non-responsable d’un accident de la route a le droit d’être indemnisée. Le conducteur responsable de l’accident peut être indemnisé s’il a une garantie spécifique dans son contrat d’assurance.

Questions de victimes - Accident de la route en suisse


Victime d’un accident de la route

J’ai été victime d’un accident de la route. J’ai été percuté, renversé et blessé par une moto en tant que piéton. J’ai été transporté par les urgences à l’hôpital où j’ai été opéré. J’ai eu une fracture ouverte du tibia gauche. J’ai eu un choc crânien qui a entraîné des vertiges. Il s’en est suivi une hospitalisation de deux mois où j’étais alité. Ce passage de ma vie a été très traumatisant psychologiquement. Après deux rendez-vous de contrôle radiographique, il a été décidé deux mois plus tard une nouvelle intervention chirurgicale. L’assureur du responsable de l’accident de la route est le même que mon assureur. L’accident de la route dont j’ai été victime a été reporté par mail à mon assureur dans un premier temps. J’ai ensuite renvoyé la fiche de renseignements des dommages corporels accompagnée du certificat médical qui décrit mes blessures par voie postale. Après, j’ai reçu un courrier proposant une indemnité provisionnelle de 1 000 euros suite à mon accident par mon assureur et dans l’attente de la consolidation définitive. J’ai rappelé mon assureur au bout de quelques mois pour lui rappeler que j’étais encore en rééducation. Une nouvelle proposition a donc été faite de 3 000 euros. Je n’ai pas pu effectuer les démarches pour percevoir cette somme, car je n’ai aucune famille pour réceptionner le chèque de 3000 euros envoyé par voie postale. À ce jour, je suis toujours hospitalisée pour la rééducation à la clinique. Je marche en béquilles depuis quelques semaines et continue à utiliser mon fauteuil roulant. Je suis allergique à la pénicilline, ne tolère pas la morphine ni les anti-inflammatoires… Aussi la rééducation se fait dans la douleur permanente. Compte tenu de mes mois de souffrance physique et psychologique, de la durée de perte d’emploi en tant qu’assistante médicale, du préjudice esthétique permanent et de mon incapacité actuelle à exercer mon métier de comédienne, de mes difficultés à marcher normalement, à pratiquer les sports que je faisais avant, à devoir déménager, car mon logement n’est plus adapté, aux dépenses de santé engendrées, à une demande d’aide à domicile future, à vivre au quotidien autrement… j’ai besoin s’il vous plait d’être aidé, car je vous avoue que je suis, malgré votre site internet très bien documenté, dépassée et épuisée.  Je prends donc contact avec vous afin de me mettre en contact avec un avocat pour les victimes de la route.

Question suite à hospitalisation consécutive d’un accident de la route

J’ai des questions suite à un accident de la route : une amie s’est fait renverser par un automobiliste alors qu’elle traversait sur les passages piétons. La police et les pompiers sont intervenus. Suite à cela elle a été hospitalisée pendant trois, elle a changé trois fois d’hôpital, elle a subi une chirurgie lourde qui s’est par la suite infectée. L’opération chirurgicale consistait à lui placer le long de la colonne vertébrale deux attelles métalliques, attachées par un certain nombre de clous. La police a les coordonnées du chauffeur. Nous avons son dossier médical avec radio ainsi que le PV de la police. Quelles sont les démarches à suivre ? Comment faire pour qu’elle obtienne une bonne indemnisation ?


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