En Suisse, vous avez le droit d'obtenir une copie de votre dossier médical auprès de tout médecin, hôpital ou clinique. La remise est en principe gratuite et doit intervenir dans les 30 jours, en vertu du droit d'accès de la loi sur la protection des données (art. 25 LPD). C'est la première démarche à faire avant toute expertise ou demande d'indemnisation.
Pourquoi récupérer votre dossier médical ?
Votre dossier médical prouve vos blessures, leur évolution et les traitements reçus. Sans lui, impossible de préparer sérieusement une expertise médicale, de chiffrer vos postes de préjudice ou d'analyser une éventuelle erreur médicale — c'est d'ailleurs la première étape recommandée dans notre rubrique accident médical en Suisse.
Comment faire la demande ?
- Écrivez au médecin, à l'hôpital ou à la clinique (courrier ou formulaire de l'établissement), en demandant une copie complète de votre dossier.
- Joignez une copie d'une pièce d'identité : l'établissement doit vérifier que le dossier est bien remis à son titulaire.
- Conservez une copie de votre demande et notez la date d'envoi.
Le professionnel doit répondre dans les 30 jours. La remise d'une copie est en principe gratuite ; ce n'est qu'en cas de demande occasionnant un travail disproportionné qu'une participation peut être demandée, plafonnée à 300 francs, et le professionnel doit vous en informer d'avance (source : Préposé fédéral à la protection des données, droit d'accès).
Que devez-vous recevoir ?
L'intégralité du dossier vous concernant : rapports de consultation et d'hospitalisation, résultats d'examens, imagerie, prescriptions, correspondances entre médecins. Les notes personnelles que le médecin rédige pour son seul usage font traditionnellement exception. Les lois cantonales sur la santé précisent également les droits des patients.
En cas de refus ou de silence
Relancez par écrit en rappelant le droit d'accès de l'art. 25 LPD. Si le refus persiste sans motif valable, vous pouvez saisir les autorités compétentes (autorité cantonale de surveillance, ou le juge). Un refus est rarement maintenu lorsque la demande est formulée correctement. La permanence de l'association peut vous aider à formuler votre demande.
Questions fréquentes sur le dossier médical
La copie de mon dossier médical est-elle gratuite ?
En principe oui. Une participation, plafonnée à 300 francs, n'est possible qu'en cas de demande occasionnant un travail disproportionné, et vous devez en être informé d'avance.
Sous quel délai dois-je recevoir mon dossier ?
Le droit d'accès de la loi sur la protection des données prévoit une réponse dans les 30 jours suivant la demande.
Peut-on me refuser certaines pièces ?
Vous avez droit au dossier complet vous concernant ; les notes personnelles rédigées par le médecin pour son seul usage font traditionnellement exception. Un refus plus large doit être motivé.
Pourquoi le demander avant l'expertise ?
Parce que l'expertise s'appuie sur les pièces médicales : un dossier complet évite qu'un élément important — une blessure documentée, un traitement — soit oublié dans l'évaluation de vos séquelles.
Rubrique supervisée par Valentin Papet, président de l'AVF — notre méthode éditoriale · Dernière mise à jour : 28/08/2026
