Les différents postes de préjudice

En droit suisse, le dommage corporel s'indemnise poste par poste : frais de traitement, perte de gain et atteinte à l'avenir économique (art. 46 CO), tort moral (art. 47 CO), dommage ménager, aide d'une tierce personne — et, en assurance-accidents, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 24-25 LAA). Connaître ces postes évite d'accepter une offre qui en oublie.

Les principaux postes de préjudice en Suisse

Poste	Ce qu'il couvre
Frais de traitement et frais divers	Frais médicaux non pris en charge, déplacements médicaux, moyens auxiliaires, adaptation du logement ou du véhicule.
Perte de gain actuelle	Revenus perdus pendant l'incapacité de travail, après déduction des prestations reçues (assurances sociales, employeur).
Perte de gain future et atteinte à l'avenir économique	Diminution durable de la capacité de gain après stabilisation (art. 46 CO) : salaire réduit, carrière entravée, reconversion.
Dommage ménager	Valeur du travail domestique que vous ne pouvez plus accomplir (ménage, courses, soins aux enfants), reconnue par la jurisprudence même si un proche s'en charge sans être payé.
Aide d'une tierce personne	Assistance nécessaire pour les actes de la vie quotidienne, qu'elle soit professionnelle ou fournie par un proche.
Tort moral	Indemnité équitable pour les souffrances physiques et psychiques (art. 47 CO), pour la victime ou, en cas de décès, pour la famille.
Indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI)	En assurance-accidents (LAA), indemnité versée à la stabilisation en cas d'atteinte importante et durable à l'intégrité physique ou mentale (art. 24-25 LAA).
En cas de décès	Frais, notamment de funérailles, et perte de soutien pour les proches qui dépendaient du défunt (art. 45 CO).

Sources : Code des obligations (art. 45 à 47) et loi sur l'assurance-accidents (art. 24-25).

Comment ces postes sont-ils évalués ?

Tout part de l'expertise médicale : c'est elle qui fixe les séquelles, les limitations et les besoins d'aide, en général après consolidation. Le chiffrage se fait ensuite poste par poste, sur pièces : certificats, attestations de l'employeur, factures, témoignages des proches pour le dommage ménager. Il n'existe pas de barème obligatoire : le juge apprécie chaque cas — d'où l'importance d'un dossier complet, comme expliqué dans l'essentiel sur l'indemnisation.

Les délais pour agir

Depuis le 1er janvier 2020, l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par 3 ans dès la connaissance du dommage et du responsable, et au plus tard par 20 ans dès le fait dommageable (art. 60 CO). D'autres délais, souvent plus courts, s'appliquent aux assurances : vérifiez chaque situation sans attendre — la permanence de l'association répond gratuitement.

Questions fréquentes sur les postes de préjudice

Le dommage ménager est-il indemnisé si mon conjoint fait le ménage à ma place ?

Oui : la jurisprudence suisse reconnaît le dommage ménager même lorsque l'aide est fournie gratuitement par un proche. Sa valeur économique doit être chiffrée et réclamée.

Qu'est-ce que le tort moral ?

Une indemnité équitable pour les souffrances physiques et psychiques endurées (art. 47 CO). En cas de décès, la famille de la victime peut aussi y prétendre.

Qu'est-ce que l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) ?

Une indemnité de l'assurance-accidents (LAA) versée en cas d'atteinte importante et durable à l'intégrité physique ou mentale, fixée au moment de la stabilisation de l'état de santé.

Combien de temps ai-je pour réclamer mon indemnisation ?

En responsabilité civile, 3 ans dès la connaissance du dommage et du responsable, au plus 20 ans dès l'acte (art. 60 CO). Des délais différents existent selon les assurances : agissez sans attendre.