Déposer une plainte

Pour déposer une plainte pénale en Suisse, adressez-vous à un poste de police ou au ministère public, par oral ou par écrit. Pour les infractions poursuivies uniquement sur plainte, le délai est de 3 mois à compter du jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 du Code pénal). Une plainte écrite doit être datée et signée, et décrire les faits.

Plainte pénale ou dénonciation : quelle différence ?

La plainte pénale est la démarche de la victime (ou de ses proches) qui demande la poursuite de l'auteur d'une infraction. Elle est indispensable pour les infractions dites « poursuivies sur plainte », c'est-à-dire les infractions considérées comme moins graves, par exemple certaines lésions corporelles simples ou les voies de fait.

Les infractions graves — par exemple les lésions corporelles graves — sont poursuivies d'office : la procédure démarre dès que les autorités ont connaissance des faits, même sans plainte. Toute personne peut par ailleurs dénoncer une infraction dont elle a connaissance, sans être elle-même victime.

Où et comment déposer votre plainte ?

• Au poste de police : vous exposez les faits, un procès-verbal est établi.
• Auprès du ministère public de votre canton, par écrit : datez et signez votre plainte, décrivez précisément les faits (dates, lieux, témoins, certificats médicaux).

Conservez une copie de tout ce que vous remettez. Si vous avez été blessé, faites constater vos blessures par un médecin au plus vite : ce constat servira aussi pour votre indemnisation.

Le délai : 3 mois pour les infractions poursuivies sur plainte

Le droit de porter plainte se prescrit par 3 mois. Le délai court du jour où vous avez connaissance de l'auteur de l'infraction (art. 31 du Code pénal suisse). Passé ce délai, le droit de plainte s'éteint définitivement. En cas de doute sur la nature de l'infraction, déposez plainte sans attendre.

Demander une indemnisation : la plainte ne suffit pas

La procédure pénale sanctionne l'auteur. Pour être indemnisé de votre préjudice, vous pouvez vous constituer partie plaignante et faire valoir vos prétentions civiles dans la procédure pénale, ou agir séparément au civil. Les postes de préjudice (frais, perte de gain, tort moral) doivent être documentés. Depuis le 1er janvier 2020, l'action en dommages-intérêts pour des dommages corporels se prescrit par 3 ans à compter de la connaissance du dommage et du responsable, et au plus par 20 ans (art. 60 du Code des obligations).

L'aide aux victimes (LAVI)

La loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) donne aux victimes d'infractions portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle — et à leurs proches — le droit à une aide. Les centres de consultation LAVI conseillent gratuitement : aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. La demande d'indemnisation ou de réparation morale LAVI auprès du canton doit être déposée dans les 5 ans à compter de l'infraction (art. 25 LAVI) ; pour une victime de moins de 16 ans, le délai court au moins jusqu'à son 25e anniversaire.

Pour une erreur médicale, la démarche est différente : consultez la rubrique porter plainte contre l'hôpital. Pour être orienté selon votre situation, la permanence de l'association vous répond gratuitement.

Questions fréquentes sur le dépôt de plainte

Quel est le délai pour porter plainte en Suisse ?

Pour les infractions poursuivies sur plainte, le délai est de 3 mois dès le jour où vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Les infractions graves sont poursuivies d'office, sans plainte nécessaire.

Où déposer une plainte pénale ?

Auprès d'un poste de police, par oral ou par écrit, ou directement auprès du ministère public de votre canton par une plainte écrite, datée et signée, décrivant les faits.

La plainte pénale permet-elle d'être indemnisé ?

Pas à elle seule. La plainte vise la sanction de l'auteur. Pour l'indemnisation, constituez-vous partie plaignante avec des prétentions civiles, ou agissez au civil, en documentant chaque poste de préjudice.

Que fait un centre de consultation LAVI ?

Il conseille gratuitement les victimes d'infractions et leurs proches : soutien médical, psychologique, social, matériel et juridique. La demande d'indemnisation LAVI au canton se fait dans les 5 ans suivant l'infraction.